Droit de Réponse

FAQ

Toutes les réponses à vos questions

Pourquoi un avocat ?

Un avocat est un professionnel du droit, il peut notamment exercer en libéral. C’est le cas de Maître Braber, avocat en Sarthe.

Hors litige, il peut informer et conseiller, mais peut également rédiger des actes. Il peut aussi effectuer ou accomplir des démarches ou formalités pour ses clients.

En cas de litige, il peut défendre, assister et également représenter ses clients devant la justice. C’est-à-dire, être présent lors des plaidoiries devant une juridiction.

Palais de justice, c’est quoi ?

Un Palais de justice est un édifice public. Les cours et les tribunaux y siègent.

Qu’est-ce qu’un tribunal ?

Un tribunal est le lieu où la justice est rendue.

Tous les tribunaux ne sont pas obligatoirement des services publics de l’État.

Il existe de nombreux types de tribunaux.

Les juridictions civiles de première instance :

  • Le tribunal judiciaire
  • Le conseil des prud’hommes
  • Également le tribunal de commerce
  • Et le tribunal paritaire des baux ruraux

Les juridictions pénales :

  • Le tribunal de police
  • Le tribunal correctionnel
  • La cour d’assises

Les juridictions de recours :

  • La cour d’appel
  • La cour de cassation

Les juridictions administratives :

  • Le tribunal administratif
  • La cour administrative d’appel
  • Le Conseil d’État

Et enfin les juridictions européennes :

  • La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE)
  • La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)

Qu’est-ce que le tribunal judiciaire ?

Anciennement tribunal de grande instance, le tribunal judiciaire a été renommé le 1er janvier 2020. Il est la juridiction de droit commun de première instance. Il remplace donc le tribunal d’instance et de grande instance et devient ainsi la seule juridiction de droit commun de première instance en matière civile, commerciale et pénale.

Le tribunal judiciaire connaît les litiges non attribués à d’autre juridiction.

En matière civile, il comporte trois chambres : la chambre civile et en matière pénale, le tribunal correctionnel et également le tribunal de police.

Intervenez-vous dans une zone particulière ?

Nous intervenons sur l’ensemble du territoire français. Vous pouvez ainsi nous contacter quelle que soit votre situation géographique en France, nous nous déplacerons pour vous rencontrer et répondre à votre besoin en matière de droit.

Qu’est-ce que le droit de la famille ?

Le droit de la famille régit et organise les relations juridiques entre les membres d’une même famille tels que les liens d’alliance (mariage, PACS, concubinage…) et également de parenté (adoption, autorité parentale, filiation…). Le juge aux affaires familiales est le juge compétent pour ce droit.

Pour en savoir plus, demandez à un rendez-vous à Maître BRABER, avocat en Sarthe.

Droit de la famille, quel tribunal ?

Concernant les affaires touchant à la famille, trois juges peuvent intervenir en fonction de l’affaire :

  • Le juge aux affaires familiales,
  • Le juge des enfants,
  • Et le juge des tutelles.

Les trois juges siègent au tribunal judiciaire.

Quel tribunal pour un divorce ?

Comme pour l’ensemble des affaires du droit de la famille, c’est au tribunal judiciaire que sera traité un divorce. Le juge compétent pour un divorce est donc le juge aux affaires familiales.

Comment régler un conflit entre voisins ?

En cas de conflit avec votre voisin, il est tout d’abord conseillé de tenter une résolution à l’amiable du différend. Si cela est impossible, il faut alors s’adresser à votre mairie. Un conciliateur essayera de trouver une solution.

Si cela échoue, vous devrez ainsi saisir les tribunaux. Le tribunal compétent dépendra de la somme du litige :

  • Inférieure à 10 000€ : le tribunal de proximité ou judiciaire
  • Supérieure à 10 000€ : le tribunal judiciaire

Qu’est-ce que le droit pénal ?

Le droit pénal est la branche du droit qui réunit l’ensemble des règles de conduite imposées aux citoyens par la société sous peine de sanctions pénales. Ces infractions sont l’ensemble des actes ou comportements jugés antisociaux.

Qu’est-ce que le tribunal correctionnel ?

Le tribunal correctionnel est une chambre spécialisée du tribunal judiciaire en matière pénale. Il statue en première instance sur des affaires dites de délits ou dont les peines d’emprisonnement sont de maximum 10 ans.

Qu’est-ce que le tribunal de police ?

Également appelé une juridiction pénale, le tribunal de police juge toutes les contraventions. Il se compose d’un juge et d’un greffier.

Quel tribunal pour un vol ?

Un vol est considéré comme un délit et doit ainsi être jugé au tribunal correctionnel.

Quel tribunal pour des crimes ?

Le crime est considéré comme la catégorie d’infraction la plus grave. Cela peut concerner un assassinat, un meurtre, un viol, un vol avec arme, etc.

Un crime est passible d’une peine de réclusion ou de détention criminelle allant de 10 ans à perpétuité. C’est alors à la cour d’assises que l’affaire est jugée.

La cour d’assises comprend un jury de 9 citoyens tirés au sort.

Pourquoi porter plainte ?

Porter plainte permet à un individu de se dire victime d’une infraction auprès de la justice. Cela permet de sanctionner pénalement l’auteur (amende, prison, etc.). Ladite victime peut alors se constituer partie civile et elle souhaite obtenir réparation.

Il est également possible de porter plainte contre X si l’auteur est inconnu.

Quand porter plainte ?

Les délais de prescriptions pour une plainte sont les suivants :

  • Contraventions : 1 an
  • Délits : 6 ans
  • Crimes : 20 ans

Quelle différence entre une plainte et une main courante ?

Lorsqu’une main courante est déposée, elle n’a pas pour but d’engager des poursuites à l’encontre de l’auteur, mais de signaler les faits et la date aux forces de l’ordre.

Cela peut avoir une importance dans le cas d’un futur procès. De plus, l’auteur des faits ne sera ni prévenu ni convoqué pour votre main courante.

Comment porter plainte ?

Pour porter plainte, il est possible de remplir une pré-plainte en ligne si l’auteur des faits ne vous est pas connu. Cette procédure est uniquement pour les affaires d’atteinte aux biens (vol ou dégradation) ou de discrimination. Vous pourrez ensuite obtenir un rendez-vous avec une gendarmerie ou un commissariat de police.

Autrement, il faut vous rendre dans une gendarmerie ou un commissariat de police. Ils devront ainsi enregistrer la plainte. Elle sera transmise par la suite au procureur de la République. C’est lui qui décide de la suite de l’affaire.

La dernière solution est d’envoyer un courrier directement au procureur de la République, au tribunal judiciaire.

« Chacun mérite d’être défendu, peu importent les moyens qu’il a. »

Maître Aouatef BRABER exerce dans de nombreux domaines. En tant qu’avocat en Sarthe, elle peut vous accompagner et également vous conseiller dans diverses circonstances.

Une autre question pour votre avocat en Sarthe ?

Si vous avez la moindre question supplémentaire, contactez Maître Aouatef BRABER, avocat en Sarthe. Elle vous conseillera et répondra également à toutes vos questions et dans son cabinet situé 5 place des Comtes du Maine, 72000 Le Mans.

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